Décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonct · Décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière

Décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonct Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les montants individuels correspondant à la part fonctionnelle et à la part résultats sont déterminés par les autorités mentionnées aux articles 50-1 et 65-2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.