Décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonct · Décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière

Décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonct Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé fixe pour chaque grade des corps ou emplois mentionnés à l'article 1er, dans la limite d'un plafond :

― les montants annuels de référence de la part pouvant être attribuée au titre de la fonction ;

― les montants annuels de référence de la part liée aux résultats de la procédure d'évaluation individuelle et à la manière de servir.

Verweist auf

Décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonct Art. 1