Arrêté du 9 mai 2012 pris pour l'application de l'article 24 · Arrêté du 9 mai 2012 pris pour l'application de l'article 24 du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière Arrêté du 9 mai 2012 pris pour l'application de l'article 24 Art. 1 In KraftAmtlicher Text Le taux prévu au II de l'article 24 du décret du 26 décembre 2007 susvisé est fixé à 12 %. Inhalt Art. 2 · Nächste →