Arrêté du 11 avril 2012 relatif à la création du comité d'hy · Arrêté du 11 avril 2012 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances

Arrêté du 11 avril 2012 relatif à la création du comité d'hy Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1996 portant création et composition de comités d'hygiène et de sécurité au ministère du travail et des affaires sociales relatives au comité d'hygiène et de sécurité du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles sont abrogées.