Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions · Décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur

Décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Pour l'exercice de ses attributions relatives à la sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur peut également faire appel, en tant que de besoin, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à la direction générale des finances publiques, à la direction générale des douanes et droits indirects et à la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie.