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Décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions · Décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur

Décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions ст. 6

ДействуетОфициальный текст

Pour l'exercice de ses attributions relatives à la sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur peut également faire appel, en tant que de besoin, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à la direction générale des finances publiques, à la direction générale des douanes et droits indirects et à la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie.