Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 29 mai 2012 portant création d'une maison de just · Arrêté du 29 mai 2012 portant création d'une maison de justice et du droit à Saint-Jean-de-Maurienne et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire

Arrêté du 29 mai 2012 portant création d'une maison de just Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Il est créé une maison de justice et du droit à Saint-Jean-de-Maurienne, dans le ressort du tribunal judiciaire d'Albertville.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2020-01-01