Arrêté du 29 mai 2012 portant création d'une maison de just Art. 1

A N N E X E

TABLEAU III

Liste des maisons de justice et du droit

(annexe de l'article R. 131-11)

TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE

MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT

Cour d'appel de Chambéry

Haute-Savoie

Thonon-les-Bains.

Annemasse, Saint-Julien-en-Genevois.

Savoie

Albertville

Albertville (La Tarentaise), Saint-Jean-de-Maurienne (La Maurienne).

Chambéry

Aix-les-Bains, Chambéry.

(Le reste sans changement.)