Décret n° 2012-922 du 27 juillet 2012 modifiant le décret n° · Décret n° 2012-922 du 27 juillet 2012 modifiant le décret n° 2012-188 du 7 février 2012 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France

Décret n° 2012-922 du 27 juillet 2012 modifiant le décret n° Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des affaires étrangères et la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.