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Arrêté du 25 juillet 2012 relatif à l'organisation de la for · Arrêté du 25 juillet 2012 relatif à l'organisation de la formation préalable à la titularisation dans le corps des directeurs des services pénitentiaires de l'administration pénitentiaire et à l'organisation de la formation d'adaptation à l'emploi de directeur des services pénitentiaires

Arrêté du 25 juillet 2012 relatif à l'organisation de la for Art. 28

Chapitre II : Aptitude professionnelle des agents entrant dans le corps des directeurs des services pénitentiaires

In KraftAmtlicher Text

Le jury est composé comme suit :

-le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;

-le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou son représentant ;

-un membre du corps des directeurs des services pénitentiaires issu d'une précédente formation d'adaptation à l'emploi ou, à défaut, ayant au moins le grade de directeur des services pénitentiaires hors classe.

Les membres du jury sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2024-10-07