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Décret n° 2012-983 du 23 août 2012 relatif au traitement du · Décret n° 2012-983 du 23 août 2012 relatif au traitement du Président de la République et des membres du Gouvernement

Décret n° 2012-983 du 23 août 2012 relatif au traitement du Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le traitement brut mensuel, l'indemnité de résidence et l'indemnité de fonction du Président de la République et du Premier ministre sont égaux aux montants les plus élevés définis à l'article 1er ci-dessus majorés de 5 %.