Décret n° 2012-983 du 23 août 2012 relatif au traitement du Art. 4
Le présent décret s'applique aux autorités investies à compter du 15 mai 2012, à partir de leur prise de fonctions.
Le présent décret s'applique aux autorités investies à compter du 15 mai 2012, à partir de leur prise de fonctions.