Décret n° 2012-984 du 22 août 2012 portant statut particulie Art. 1
Chapitre Ier : Dispositions générales
Le corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par celles du présent décret.