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Décret n° 2012-984 du 22 août 2012 portant statut particulie · Décret n° 2012-984 du 22 août 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie

Décret n° 2012-984 du 22 août 2012 portant statut particulie Art. 2

Chapitre Ier : Dispositions générales

In KraftAmtlicher Text

Le corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie comprend les trois grades suivants :

1° Technicien supérieur de l'économie et de l'industrie de classe normale ;

2° Technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie ;

3° Technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie.

Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le décret du 11 novembre 2009 susvisé.