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Décret n° 2012-984 du 22 août 2012 portant statut particulie · Décret n° 2012-984 du 22 août 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie

Décret n° 2012-984 du 22 août 2012 portant statut particulie Art. 3

Chapitre Ier : Dispositions générales

In KraftAmtlicher Text

Les techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de l'industrie.