Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le re · Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Limousin

Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le re Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Limousin.