Décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 portant statut part · Décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable

Décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 portant statut part Art. 8

Chapitre II : Recrutement

In KraftAmtlicher Text

Les personnes recrutées en application des articles 4 et 6 du décret du 11 novembre 2009 susvisé sont astreintes à suivre une période de formation professionnelle dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé de la fonction publique.