Décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 portant statut part · Décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable

Décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 portant statut part Art. 9

Chapitre III : Avancement

In KraftAmtlicher Text

L'examen professionnel mentionné aux 1° du I et du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé est remplacé par un concours professionnel.

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Décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 portant statut part Art. 20