FR · Arrêté du 18 septembre 2012 abrogeant l'arrêté du 25 octobre

Arrêté du 18 septembre 2012 abrogeant l'arrêté du 25 octobre 1993 modifié relatif aux traitements informatiques liés à la suppression de la règle du décalage d'un mois de la déduction de la TVA

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