Arrêté du 18 septembre 2012 abrogeant l'arrêté du 25 octobre · Arrêté du 18 septembre 2012 abrogeant l'arrêté du 25 octobre 1993 modifié relatif aux traitements informatiques liés à la suppression de la règle du décalage d'un mois de la déduction de la TVA

Arrêté du 18 septembre 2012 abrogeant l'arrêté du 25 octobre Art. 2

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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.