Décret n° 2012-1193 du 26 octobre 2012 modifiant l'organisat · Décret n° 2012-1193 du 26 octobre 2012 modifiant l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement

Décret n° 2012-1193 du 26 octobre 2012 modifiant l'organisat Art. 11

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article 5 du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et du budget, et au plus tard le 1er novembre 2013.

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Décret n° 2012-1193 du 26 octobre 2012 modifiant l'organisat Art. 5