Décret n° 2012-1193 du 26 octobre 2012 modifiant l'organisat · Décret n° 2012-1193 du 26 octobre 2012 modifiant l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement

Décret n° 2012-1193 du 26 octobre 2012 modifiant l'organisat Art. 12

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.