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Décret n° 2012-1223 du 2 novembre 2012 relatif à l'Ecole nat · Décret n° 2012-1223 du 2 novembre 2012 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers

Décret n° 2012-1223 du 2 novembre 2012 relatif à l'Ecole nat Art. 2

Chapitre Ier : Dispositions générales

In KraftAmtlicher Text

L'ENSAM est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui exerce, à son égard, les compétences attribuées au recteur de région académique, chancelier des universités, par le code de l'éducation et les textes pris pour son application.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2020-01-01