Décret n° 2012-1312 du 27 novembre 2012 relatif à la fixatio · Décret n° 2012-1312 du 27 novembre 2012 relatif à la fixation par le juge de l'exercice du droit de visite dans un espace de rencontre

Décret n° 2012-1312 du 27 novembre 2012 relatif à la fixatio Art. 3

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