Décret n° 2012-1312 du 27 novembre 2012 relatif à la fixatio · Décret n° 2012-1312 du 27 novembre 2012 relatif à la fixation par le juge de l'exercice du droit de visite dans un espace de rencontre

Décret n° 2012-1312 du 27 novembre 2012 relatif à la fixatio Art. 4

In KraftAmtlicher Text

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.