Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les Art. 7
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
L'assemblée de Guyane et l'assemblée de Martinique établissent leur règlement budgétaire et financier avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit leur première installation dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 71-111-7 et L. 72-101-7.