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Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les · Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique

Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les Art. 8

TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.