Décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale

Inhalt

1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
2. Art. 1
3. Art. 1-1
4. Art. 2
5. Art. 3
6. Chapitre Ier : Dispositions générales
7. Art. 4
8. Chapitre II : Admission à la scolarité préalable au recrutement
9. Art. 5
10. Chapitre III : Recrutement parmi les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique
11. Art. 6
12. Chapitre IV : Recrutement par concours interne
13. Art. 7
14. Chapitre V : Dispositions communes aux concours
15. Art. 9
16. Art. 10
17. Art. 11
18. Art. 12
19. TITRE III : FORMATION
20. Art. 13
21. Art. 14
22. Chapitre Ier : Nomination
23. Art. 16
24. Chapitre II : Ordre de prise de rang
25. Art. 17
26. TITRE V : AVANCEMENT
27. Art. 19
28. Art. 20-1
29. Art. 20-2
30. Art. 22
31. Art. 23
32. Art. 23-1
33. Art. 24
34. Art. 24-2
35. Art. 25
36. Art. 25-1
37. Art. 25-2
38. Chapitre Ier : Dispositions diverses
39. Art. 27
40. Chapitre II : Dispositions transitoires
41. Art. 28
42. Art. 29
43. Art. 30
44. Art. 31
45. Art. 32
46. Chapitre III : Dispositions finales
47. Art. 35
48. Art. 36