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Décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut parti · Décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale

Décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut parti Art. 2

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

In KraftAmtlicher Text

Le corps technique et administratif de la gendarmerie nationale constitue un corps d'officiers de carrière dont la hiérarchie comporte les grades suivants :

1° Officiers subalternes :

a) Sous-lieutenant ;

b) Lieutenant ;

c) Capitaine ;

2° Officiers supérieurs :

a) Commandant ;

b) Lieutenant-colonel ;

c) Colonel ;

3° Officiers généraux :

a) Général de brigade ;

b) Général de division.