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FR · Arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annu

Arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l'année 2013 et délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée à l'article 231 ter du code général des impôts

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Inhalt

  1. Annexe
  2. Art. 1
  3. Art. 2
  4. Art. 4