Arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annu Art. 2
La liste des communes de l'unité urbaine de Paris mentionnée aux articles 231 ter et 1599 quater C du code général des impôts et à l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme est fixée dans l'annexe au présent arrêté.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2022-10-30
Verweist auf
- Arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annu Art. 231