Arrêté du 5 février 2013 relatif aux contingents d'autorisat Art. 4

Sont autorisés au titre de la campagne 2012-2013 les surgreffages destinés à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 19 juillet 2004 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :

Bourgogne : 4 ha ;

Provence-Corse : 4 ha ;

Vallée du Rhône : 3 ha.

Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2015.