Décret n° 2013-157 du 21 février 2013 portant création de l Art. 4
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La politique scientifique et culturelle de l'établissement public, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat. Ce contrat fixe des objectifs de performance à l'établissement au regard des missions assignées et des moyens dont il dispose.