Arrêté du 8 février 2013 fixant les règles de fonctionnement Art. 13

Le présent arrêté n'est pas applicable au Conseil supérieur de la gendarmerie nationale, dont les règles de fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur conformément à l'article R. 3323-1 du code de la défense.