Décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat

Inhalt

1. Chapitre Ier : Dispositions générales
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Art. 5
7. Chapitre II : Rôle de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat en matière de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs d'Etat
8. Art. 6
9. Chapitre III : Rôle de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat en matière de circulation aérienne, d'organisation et de gestion de l'espace aérien
10. Art. 7
11. Art. 8
12. Chapitre IV : Rôle de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat en matière de formation du personnel navigant et exploitation des aéronefs d'Etat
13. Art. 9
14. Chapitre V : Dispositions diverses
15. Art. 10
16. Art. 10-1
17. Chapitre VI : Dispositions finales
18. Art. 13
19. Art. 14
20. Art. 15