Décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la d Art. 2

La direction de la sécurité aéronautique d'Etat a compétence dans les domaines suivants :

― navigabilité et immatriculation des aéronefs d'Etat ;

― circulation aérienne militaire, organisation et gestion des espaces aériens.

Sont dénommés aéronefs d'Etat pour l'application du présent texte les aéronefs mentionnés au II de l'article L. 6100-1 du code des transports et utilisés conformément aux dispositions du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 susvisé.