Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentie Art. 28
Section 1 : Publication des décisions de retrait d'agrément ou de radiation d'établissements de monnaie électronique
Les établissements dont le retrait d'agrément ou la liquidation est en cours sont mentionnés en annexe de la liste des établissements de monnaie électronique dressée en application de l'article L. 612-21 du code monétaire et financier et publiée au registre officiel de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.