Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique

Inhalt

1. Art. 1
2. Chapitre Ier : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel en vue de l'obtention de l'agrément d'établissement de monnaie électronique
3. Art. 2
4. Art. 2-1
5. Art. 3
6. Chapitre II : Capital minimum des établissements de monnaie électronique
7. Art. 4
8. Art. 5
9. Section 1 : Changements soumis à autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel
10. Art. 6
11. Art. 7
12. Section 2 : Changements soumis à une notification à l'Autorité de contrôle prudentiel avec pouvoir d'opposition
13. Art. 8
14. Art. 9
15. Art. 10
16. Section 3 : Changements soumis à une déclaration à l'Autorité de contrôle prudentiel
17. Art. 11
18. Art. 12
19. Section 4 : Dispositions générales
20. Art. 13
21. Art. 14
22. Art. 15
23. Section 1 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire d'autres Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
24. Art. 16
25. Art. 17
26. Art. 18
27. Art. 19
28. Art. 20
29. Section 2 : Recours par un établissement de crédit européen à une personne pour distribuer, au sens de l'article L. 528-8 du code monétaire et financier, de la monnaie électronique en France
30. Art. 22
31. Section 1 : Publication des décisions de retrait d'agrément ou de radiation d'établissements de monnaie électronique
32. Art. 26
33. Art. 27
34. Art. 28
35. Section 2 : Restitution des fonds aux détenteurs de monnaie électronique
36. Art. 29
37. Art. 30
38. Section 3 : Transferts des fonds auprès d'un établissement de crédit, d'un autre établissement de monnaie électronique ou de la Caisse des dépôts et consignations
39. Art. 31
40. Art. 32
41. Section 4 : Retrait d'agrément et radiation des établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement
42. Art. 33
43. Chapitre Ier : Fonds propres
44. Art. 34
45. Section 1 : Exigence de fonds propres relatifs à l'émission et à la gestion de monnaie électronique
46. Art. 35
47. Art. 36
48. Chapitre II : Protection des fonds des clients des établissements de monnaie électronique
49. Art. 37
50. Section 1 : Règles de cantonnement et d'investissement
51. Art. 38
52. Section 2 : Couverture des fonds des clients
53. Art. 39
54. Chapitre III : Surveillance sur base consolidée
55. Art. 40
56. Chapitre IV : Dispositions applicables aux établissements de monnaie électronique exerçant des activités de nature hybride
57. Art. 41
58. Art. 42
59. Art. 43
60. TITRE III : DISPOSITIONS DÉROGATOIRES RELATIVES AU STATUT PRUDENTIEL DES ÉTABLISSEMENTS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE
61. Art. 44
62. Art. 45
63. Art. 46
64. TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ÉTABLISSEMENTS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE FOURNISSANT DES SERVICES DE PAIEMENT
65. Art. 47
66. Art. 48
67. Art. 49
68. Art. 50
69. Art. 50-1
70. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
71. Art. 62
72. Art. 64
73. Annexes
74. Art. Annexe I
75. Art. Annexe II