Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique

Содержание

1. ст. 1
2. Chapitre Ier : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel en vue de l'obtention de l'agrément d'établissement de monnaie électronique
3. ст. 2
4. ст. 2-1
5. ст. 3
6. Chapitre II : Capital minimum des établissements de monnaie électronique
7. ст. 4
8. ст. 5
9. Section 1 : Changements soumis à autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel
10. ст. 6
11. ст. 7
12. Section 2 : Changements soumis à une notification à l'Autorité de contrôle prudentiel avec pouvoir d'opposition
13. ст. 8
14. ст. 9
15. ст. 10
16. Section 3 : Changements soumis à une déclaration à l'Autorité de contrôle prudentiel
17. ст. 11
18. ст. 12
19. Section 4 : Dispositions générales
20. ст. 13
21. ст. 14
22. ст. 15
23. Section 1 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire d'autres Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
24. ст. 16
25. ст. 17
26. ст. 18
27. ст. 19
28. ст. 20
29. Section 2 : Recours par un établissement de crédit européen à une personne pour distribuer, au sens de l'article L. 528-8 du code monétaire et financier, de la monnaie électronique en France
30. ст. 22
31. Section 1 : Publication des décisions de retrait d'agrément ou de radiation d'établissements de monnaie électronique
32. ст. 26
33. ст. 27
34. ст. 28
35. Section 2 : Restitution des fonds aux détenteurs de monnaie électronique
36. ст. 29
37. ст. 30
38. Section 3 : Transferts des fonds auprès d'un établissement de crédit, d'un autre établissement de monnaie électronique ou de la Caisse des dépôts et consignations
39. ст. 31
40. ст. 32
41. Section 4 : Retrait d'agrément et radiation des établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement
42. ст. 33
43. Chapitre Ier : Fonds propres
44. ст. 34
45. Section 1 : Exigence de fonds propres relatifs à l'émission et à la gestion de monnaie électronique
46. ст. 35
47. ст. 36
48. Chapitre II : Protection des fonds des clients des établissements de monnaie électronique
49. ст. 37
50. Section 1 : Règles de cantonnement et d'investissement
51. ст. 38
52. Section 2 : Couverture des fonds des clients
53. ст. 39
54. Chapitre III : Surveillance sur base consolidée
55. ст. 40
56. Chapitre IV : Dispositions applicables aux établissements de monnaie électronique exerçant des activités de nature hybride
57. ст. 41
58. ст. 42
59. ст. 43
60. TITRE III : DISPOSITIONS DÉROGATOIRES RELATIVES AU STATUT PRUDENTIEL DES ÉTABLISSEMENTS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE
61. ст. 44
62. ст. 45
63. ст. 46
64. TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ÉTABLISSEMENTS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE FOURNISSANT DES SERVICES DE PAIEMENT
65. ст. 47
66. ст. 48
67. ст. 49
68. ст. 50
69. ст. 50-1
70. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
71. ст. 62
72. ст. 64
73. Annexes
74. ст. Annexe I
75. ст. Annexe II