Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentie Art. 4
Chapitre II : Capital minimum des établissements de monnaie électronique
Le capital minimum d'un établissement assujetti est de 350 000 euros.
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- Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentie Art. 2
- Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentie Art. 2-1
- Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentie Art. 5
- Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentie Art. 34
- Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentie Art. Annexe I
- Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentie Art. Annexe II