Décret n° 2013-410 du 17 mai 2013 autorisant un traitement a Art. 5

Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er et dans la limite des informations nécessaires, le traitement "SIRHIUS" peut être mis en relation avec le ou les traitements relatifs :

1° Au compte individuel de retraite ;

2° A l'attribution de l'identifiant ministériel ;

3° A la liquidation de la paye ;

4° Au vote électronique pour l'élection des instances de représentation des personnels relevant des ministères économiques et financiers mentionnés à l'article 1er.