Arrêté du 26 avril 2013 relatif à la prime de restructuratio Art. 3

En cas de mutation ou de déplacement entraînant un changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration est fixé à 12 000 euros. Ce montant est majoré de 750 euros par personne à charge dans la limite de 15 000 €, montant maximal fixé par l'arrêté du 17 avril 2008 susvisé. Est considérée comme personne à charge chaque personne dont l'agent assure la charge effective et permanente au sens du code général des impôts.