Arrêté du 26 avril 2013 relatif à la prime de restructuratio · Arrêté du 26 avril 2013 relatif à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues dans le cadre de l'opération de restructuration du Musée national du sport

Arrêté du 26 avril 2013 relatif à la prime de restructuratio Art. 4

In KraftAmtlicher Text

En cas de mutation ou de déplacement n'entraînant pas de changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration est fixé ainsi qu'il suit :

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

MONTANTS

Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente inférieure ou égale à 20 km

4 000 €

Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente supérieure à 20 km et inférieure à 40 km

6 000 €

Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente supérieure ou égale à 40 km

9 000 €