Arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particul Art. 2-1

Les fonctions particulières à la Cour de cassation prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 11 novembre 1999 susvisé sont les suivantes :

1. Conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire.

2. Avocat général à la Cour de cassation en service extraordinaire.