Arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particul · Arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particulières au ministère de la justice et au Conseil d'Etat en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils

Arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particul Art. 3

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