FR · Décret n° 2013-452 du 31 mai 2013 modifiant le décret n° 200

Décret n° 2013-452 du 31 mai 2013 modifiant le décret n° 2008-919 du 11 septembre 2008 pris pour l'application du statut des Terres australes et antarctiques françaises et relatif au conseil consultatif

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026