Arrêté du 24 mai 2013 portant désignation des ordonnateurs s Art. 3

Les hauts-commissaires de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » aux chefs d'établissement pénitentiaires situés dans les collectivités désignées en annexe C.

Les chefs de service désignés ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature aux agents relevant de leur autorité.