Arrêté du 24 mai 2013 portant désignation des ordonnateurs s · Arrêté du 24 mai 2013 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués

Arrêté du 24 mai 2013 portant désignation des ordonnateurs s Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le secrétaire général le directeur de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.