Arrêté du 31 mai 2013 fixant les modalités des élections des Art. 17
TITRE IV : DÉROULEMENT ET RÉGULARITÉ DU SCRUTIN
Les membres du bureau de vote se prononcent provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales.
Ses décisions sont motivées et doivent être inscrites au procès-verbal prévu au sixième alinéa de l'article 23 du présent arrêté.