Décret n° 2013-512 du 17 juin 2013 modifiant le décret du 2 Art. 3
La référence au territoire de Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°81-482 du 8 mai 1981
Art. 34, Art. 35
- Décret n°96-844 du 25 septembre 1996
Art. 2
- Décret n°97-852 du 16 septembre 1997
Art. 11
Verweist auf
- Décret n° 2013-512 du 17 juin 2013 modifiant le décret du 2 Art. 11
- Décret n° 2013-512 du 17 juin 2013 modifiant le décret du 2 Art. 2
- Décret n° 2013-512 du 17 juin 2013 modifiant le décret du 2 Art. 34
- Décret n° 2013-512 du 17 juin 2013 modifiant le décret du 2 Art. 35